Doorvia

Démarchage à domicile en France : ce que dit la loi

Le porte-à-porte est autorisé, mais encadré. Voici les principales règles à connaître pour prospecter les particuliers en France dans le respect de leurs droits.

Information généraleCet article présente les grands principes applicables en France, sans être exhaustif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les règles évoluent et certaines activités ont des règles propres : vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, consultez un professionnel du droit.

Un contrat « hors établissement »

Le Code de la consommation qualifie de contrat conclu hors établissement le contrat signé avec un consommateur ailleurs que dans les locaux habituels du professionnel, notamment à son domicile (articles L221-1 et suivants). Ce régime protège le consommateur, qui n'a pas choisi d'être sollicité.

Les obligations principales

Informer avant la signature

Avant de conclure, le professionnel doit donner au consommateur, de façon lisible et compréhensible, les informations précontractuelles : caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix, identité et coordonnées de l'entreprise, délais d'exécution, conditions et modalités du droit de rétractation, avec un formulaire de rétractation.

Remettre un exemplaire du contrat

Le consommateur doit recevoir un exemplaire du contrat signé, sur papier ou, s'il l'accepte, sur un autre support durable, comprenant toutes ces informations.

Respecter le droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18). Le point de départ du délai dépend du type de contrat (service ou livraison d'un bien). Si l'information sur la rétractation n'a pas été donnée, le délai est prolongé.

Ne pas encaisser trop tôt

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf exceptions limitées prévues par la loi (article L221-10).

Le comportement à la porte

  • Identifiez-vous clairement : nom, entreprise, objet de la visite. Se faire passer pour un agent public ou un organisme officiel est une pratique commerciale trompeuse.
  • Pas de pression : abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne est sévèrement sanctionné.
  • Respectez les refus et les autocollants « pas de démarchage » : même lorsqu'ils n'ont pas de force juridique propre, les ignorer nuit à votre image.
  • Renseignez-vous localement : certaines communes encadrent le démarchage par arrêté municipal.

Secteurs particuliers

Certaines activités, en particulier les travaux de rénovation énergétique, font l'objet de règles renforcées, adoptées pour lutter contre les fraudes. Le démarchage téléphonique des consommateurs est lui aussi de plus en plus encadré, avec notamment l'exigence de consentement préalable prévue à partir d'août 2026. Vérifiez les règles propres à votre secteur avant de lancer une campagne.

Les données personnelles des prospects

Les informations notées à la porte (nom, coordonnées, projet) sont des données personnelles soumises au RGPD :

  • ne collectez que ce qui est nécessaire à votre démarche commerciale ;
  • informez les personnes de l'usage de leurs données et de leurs droits (accès, rectification, opposition, effacement) ;
  • fixez une durée de conservation raisonnable pour les prospects qui ne deviennent pas clients ;
  • n'enregistrez pas de données sensibles (santé, opinions politiques ou religieuses) sans base légale adaptée.

Dans Doorvia, chaque entreprise reste responsable des données qu'elle collecte ; Doorvia agit comme sous-traitant (voir notre politique de confidentialité).

La géolocalisation des commerciaux

Suivre la position des salariés est possible, mais encadré. La CNIL rappelle notamment que le dispositif doit répondre à une finalité légitime, que les salariés doivent être informés, qu'ils doivent pouvoir le désactiver en dehors du temps de travail et que les données ne doivent pas être conservées trop longtemps. Le comité social et économique doit être informé et consulté lorsqu'il existe.

Doorvia ne suit la position que pendant une tournée démarrée par le commercial et efface les trajets au bout de 60 jours. En savoir plus sur le suivi d'équipe.

Pour aller plus loin

  • Le Code de la consommation, articles L221-1 et suivants, sur Légifrance.
  • Les fiches pratiques de la DGCCRF sur le démarchage à domicile.
  • Les recommandations de la CNIL sur la prospection commerciale et la géolocalisation des véhicules et des salariés.

Article d'information générale, mis à jour en novembre 2026.