Version en vigueur au 15 novembre 2026.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Doorvia (le « Service »), application en ligne de prospection terrain éditée par Sébastien ISAMBERT, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (l'« Éditeur »).
Elles s'appliquent à toute entreprise ou organisation qui crée un compte (le « Client ») et à chaque personne qu'elle autorise à utiliser le Service (les « Utilisateurs »). La création d'un compte vaut acceptation des Conditions. En cas de contradiction, un contrat particulier signé entre l'Éditeur et le Client prévaut sur les Conditions.
2. Service réservé aux professionnels
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations et autres organisations agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Le Client déclare agir à des fins professionnelles.
3. Description du Service
Le Service permet notamment de créer des campagnes de prospection à partir d'adresses publiques, de les enrichir avec des données publiques, de préparer des tournées, d'enregistrer les passages et les informations recueillies, de suivre l'activité de l'équipe, de prendre des rendez-vous et de consulter des statistiques. Les fonctions disponibles dépendent de l'offre souscrite et sont décrites sur la page Tarifs.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer ou l'adapter aux évolutions techniques et réglementaires, sans en supprimer les fonctions essentielles de l'offre souscrite en cours de période payée.
4. Compte et accès
- Chaque Utilisateur dispose d'un compte nominatif, protégé par un identifiant et un mot de passe personnels qu'il s'engage à garder confidentiels.
- L'Utilisateur qui crée l'entreprise en devient administrateur. Les administrateurs invitent les autres Utilisateurs et leur attribuent un rôle (administrateur, manager, commercial, prospecteur).
- Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs et des accès qu'il accorde. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@doorvia.app.
5. Essai gratuit
Toute nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours donnant accès aux fonctions de l'offre Pro, dans la limite de 3 comptes commerciaux ou prospecteurs. Aucun moyen de paiement n'est demandé. À la fin de l'essai, sans souscription, le Service passe en consultation : les données sont conservées dans les conditions de l'article 11, mais la saisie et la synchronisation de nouvelles données sont suspendues.
6. Abonnement, prix et paiement
- Le Service est facturé par abonnement, par Utilisateur, selon l'offre (Essentiel ou Pro) et la périodicité (mensuelle ou annuelle) choisies. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription ; ils sont indiqués hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur le cas échéant.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du paiement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
- L'abonnement est payable d'avance, pour chaque période. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période pour une durée identique, sauf résiliation.
- Le nombre d'Utilisateurs facturés correspond aux comptes actifs. Les ajouts et changements d'offre en cours de période sont facturés au prorata, selon les modalités affichées lors de la modification.
- L'offre Entreprise (au-delà de 20 Utilisateurs) fait l'objet d'un devis et de conditions particulières.
- Les factures sont mises à disposition dans l'espace abonnement du Client.
- En cas d'échec de paiement, le Service peut passer en consultation jusqu'à régularisation. Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Les nouveaux prix sont communiqués au Client au moins 30 jours avant leur application et s'appliquent à la période suivante ; le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur.
7. Durée et résiliation
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune période entamée n'est remboursée.
- L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave aux Conditions, notamment d'utilisation illicite du Service. En cas d'urgence (atteinte à la sécurité, usage manifestement illicite), la suspension peut être immédiate.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables, et en particulier :
- à respecter les règles du démarchage et de la vente hors établissement applicables à son activité ;
- à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles pour les données qu'il collecte, notamment à informer les personnes prospectées et à respecter leurs droits ;
- à informer préalablement ses salariés et, le cas échéant, ses instances représentatives du personnel, de l'utilisation des fonctions de géolocalisation, et à ne les utiliser que pour des finalités légitimes ;
- à ne pas saisir de données sensibles (santé, opinions politiques, religieuses ou syndicales, etc.) sans base légale adaptée ;
- à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autres clients ou de perturber le Service.
9. Données du Client et protection des données personnelles
Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans le Service (campagnes, passages, fiches, photos, rendez-vous). L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service.
Pour les données personnelles que le Client traite au moyen du Service (données des personnes prospectées et de ses Utilisateurs, y compris les positions pendant les tournées), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes Conditions et l'utilisation du Service ;
- veiller à la confidentialité des données et à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues au secret ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : hébergement en France, chiffrement des communications et des données stockées, séparation stricte des données de chaque client, authentification des utilisateurs ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement, lequel peut s'y opposer en résiliant son abonnement ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- supprimer les données à la fin du contrat dans les conditions de l'article 11, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Pour les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale avec le Client (comptes, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.
10. Données publiques
Les données d'adresses, de bâtiments, d'énergie, de ventes immobilières et de revenus proviennent de bases publiques, réutilisées sous leurs licences respectives. Elles sont fournies telles quelles par leurs producteurs : l'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur mise à jour. Les données de revenus sont des agrégats par carré et ne permettent pas d'identifier un foyer.
11. Conservation et restitution des données
Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données au moyen des fonctions d'export du Service ou en en faisant la demande. Après la fin de l'abonnement ou de l'essai, les données sont conservées en consultation pendant 12 mois pour permettre une reprise, puis supprimées. Le Client peut demander leur suppression anticipée à contact@doorvia.app. Les trajets enregistrés pendant les tournées sont supprimés automatiquement au bout de 60 jours.
12. Disponibilité et support
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité continue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées, ou en cas d'incident chez un prestataire. Les données saisies hors ligne restent enregistrées sur l'appareil et sont synchronisées dès le retour du Service. Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés.
13. Responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, atteinte à l'image), ni de l'usage que le Client fait du Service et des données qu'il y saisit. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation du Service contraire aux Conditions ou à la réglementation.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, sa marque et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes et au nombre d'Utilisateurs souscrits.
15. Références
Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale.
16. Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
17. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
La version française des Conditions fait seule foi.